Code de justice militaire

Article L121-2

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Article L121-2

Sont considérés comme membres des forces armées pour l'application des dispositions du présent chapitre, les personnes mentionnées aux articles

L. 121-3

à

L. 121-5

(

Extension de la compétence du Code de justice militaire

)

Art. L.121-5

Extension de la compétence du Code de justice militaire

L'article L121-5 du Code de justice militaire étend son application à diverses personnes liées aux forces armées, comme les membres d'équipage, les prisonniers de guerre et ceux accomplissant un service sans contrat.

présentes, à quelque titre que ce soit, sur le territoire étranger, les personnels civils employés à titre statutaire ou contractuel par les forces armées, ainsi que les personnes à leur charge, lorsqu'elles accompagnent le chef de famille hors du territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Sont considérés comme membres des forces armées pour l'application des dispositions du présent chapitre, les personnes mentionnées aux articles L. 121-3 à L. 121-5 (Extension de la compétence du Code de justice militaire) présentes, à quelque titre que ce soit, sur le territoire étranger, les personnels civils employés à titre statutaire ou contractuel par les forces armées, ainsi que les personnes à leur charge, lorsqu'elles accompagnent le chef de famille hors du territoire de la République.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance