Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du tribunal aux armées en temps de paix
Résumé. Le tribunal aux armées a des compositions différentes selon la gravité des infractions (contraventions, délits, crimes) en temps de paix.
Pour le jugement des contraventions, le tribunal aux armées est composé de son président ou d'un magistrat qu'il délègue.
Pour le jugement des délits, il est composé d'un président et de deux assesseurs ou, dans les cas prévus par l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel)Art. 398-1Délits jugés par le tribunal correctionnelL'article liste les types de délits jugés par le tribunal correctionnel, comme les infractions routières, les délits liés aux chèques et cartes de paiement, et ceux concernant la propriété intellectuelle., d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.
Pour le jugement des crimes, la formation de jugement est composée selon les dispositions des articles 698-6 (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires)Art. 698-6Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militairesL'article explique comment se compose une cour d'assises pour juger des infractions militaires en temps de paix, avec un président et des assesseurs, et comment elle fonctionne. et 698-7 (Conditions de jugement des crimes militaires en temps de paix)Art. 698-7Conditions de jugement des crimes militaires en temps de paixUn tribunal spécial peut être formé pour juger les militaires accusés de crimes en service, mais seulement si des secrets d'État pourraient être révélés. du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section et de l'article L. 221-4.
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Désignation annuelle des magistrats dans la justice militaire
Résumé. Les magistrats du siège sont désignés chaque année pour des rôles spécifiques dans la justice militaire en temps de paix.
Les fonctions de président, de président de chambre, d'assesseur et de suppléant ainsi que celles de juge des libertés et de la détention, titulaire et suppléant, sont exercées par des magistrats du siège appartenant aux corps judiciaires et désignés pour chaque année civile dans les formes et conditions prévues pour la nomination des magistrats du siège.
Il en va de même par dérogation aux dispositions de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, pour le juge d'instruction suppléant.