Code de justice militaire

Section 2 : Composition

Abrogée1 janvier 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal aux armées en temps de paix

Résumé. Le tribunal aux armées a des compositions différentes selon la gravité des infractions (contraventions, délits, crimes) en temps de paix.

Pour le jugement des contraventions, le tribunal aux armées est composé de son président ou d'un magistrat qu'il délègue.

Pour le jugement des délits, il est composé d'un président et de deux assesseurs ou, dans les cas prévus par l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel), d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.

Pour le jugement des crimes, la formation de jugement est composée selon les dispositions des articles 698-6 (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires) et 698-7 (Conditions de jugement des crimes militaires en temps de paix) du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section et de l'article L. 221-4.

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation annuelle des magistrats dans la justice militaire

Résumé. Les magistrats du siège sont désignés chaque année pour des rôles spécifiques dans la justice militaire en temps de paix.

Les fonctions de président, de président de chambre, d'assesseur et de suppléant ainsi que celles de juge des libertés et de la détention, titulaire et suppléant, sont exercées par des magistrats du siège appartenant aux corps judiciaires et désignés pour chaque année civile dans les formes et conditions prévues pour la nomination des magistrats du siège.

Il en va de même par dérogation aux dispositions de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires, pour le juge d'instruction suppléant.

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence du tribunal aux armées

Résumé. Le président du tribunal aux armées est choisi parmi les présidents de chambre ou les conseillers de cour d'appel.

Les fonctions de président du tribunal aux armées sont exercées par un président de chambre ou par un conseiller de cour d'appel.

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des assesseurs dans la justice militaire

Résumé. Les assesseurs dans la justice militaire sont des juges appartenant à un certain niveau de la hiérarchie judiciaire.

Les assesseurs sont des magistrats du siège appartenant au premier ou au second grade de la hiérarchie judiciaire.

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du tribunal aux armées

Résumé. Le tribunal aux armées a un procureur et un greffier pour aider à juger les affaires militaires en temps de paix.

Il y a auprès du tribunal aux armées un procureur de la République et un greffier.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Section 2 : Composition
Article L111-3
Article L111-4
Article L111-5
Article L111-6
Article L111-7