Code de justice militaire

Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 15 décembre 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions militaires en temps de paix

Résumé. Les tribunaux civils spécialisés en matière militaire jugent les crimes et délits commis par des militaires en temps de paix, que ce soit sur le territoire français ou à l'étranger.

Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions pour les infractions militaires) sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires dans l'exercice du service.

Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci, conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du présent code.

Les règles relatives à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des juridictions mentionnées au présent article sont définies par le code de procédure pénale.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Application des règles militaires en temps de crise

Résumé. En cas de mobilisation ou de mise en garde, le gouvernement peut appliquer les règles de justice militaire en temps de guerre.

Lorsque le Gouvernement décide l'application des mesures de mobilisation ou de mise en garde dans les conditions prévues par les articles L. 2141-1 (Mobilisation générale et mise en garde) à L. 2142-1 (Fonctionnement du conseil municipal en période de mobilisation) du code de la défense, les dispositions du code de justice militaire relatives au temps de guerre peuvent être rendues applicables par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Création de tribunaux militaires en état de siège

Résumé. En cas d'état de siège, des tribunaux spéciaux peuvent être créés pour juger les militaires selon des règles adaptées à la guerre.

En cas d'état de siège, un décret en conseil des ministres, pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense, peut établir des tribunaux territoriaux des forces armées dans les conditions prévues par le présent code.

La compétence de ces tribunaux résulte des dispositions du présent code pour le temps de guerre et des dispositions particulières des lois sur l'état de siège.

En ce qu'elles concernent la procédure, les lois sur l'état de siège ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de procédure pénale militaire relatives au temps de guerre.

Section 1 : Etablissement

Abrogé1 janvier 2012

Section 2 : Composition

Abrogé1 janvier 2012

Section 4 : Personnels

Abrogé1 janvier 2012

Section 5 : Incompatibilités

Abrogé1 janvier 2012

Section 6 : Serment

Abrogé1 janvier 2012

Section 7 : Défenseurs

Abrogé1 janvier 2012

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix→Chapitre Ier : Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix
Article L111-1
Article L111-2
Article L111-3
Section 1 : Etablissement
Section 2 : Composition
Section 3 : De la chambre de l'instruction
Section 4 : Personnels
Section 5 : Incompatibilités
Section 6 : Serment
Section 7 : Défenseurs