Code de justice militaire

Article L111-5

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Article L111-5

Les fonctions de président du tribunal aux armées sont exercées par un président de chambre ou par un conseiller de cour d'appel.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Présidence du tribunal aux armées

Résumé. Le président du tribunal aux armées est choisi parmi les présidents de chambre ou les conseillers de cour d'appel.

Les fonctions de président du tribunal aux armées sont exercées par un président de chambre ou par un conseiller de cour d'appel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance