Abrogé1 janvier 2012
Créé le 12 mai 2007
Les assesseurs sont des magistrats du siège appartenant au premier ou au second grade de la hiérarchie judiciaire.
Code de justice militaire
Article L111-6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011
Les assesseurs sont des magistrats du siège appartenant au premier ou au second grade de la hiérarchie judiciaire.