Abrogé1 janvier 2012
Créé le 12 mai 2007
Il y a auprès du tribunal aux armées un procureur de la République et un greffier.
Code de justice militaire
Article L111-7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011
Il y a auprès du tribunal aux armées un procureur de la République et un greffier.