Code de justice militaire

Article L111-7

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Article L111-7

Il y a auprès du tribunal aux armées un procureur de la République et un greffier.

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Organisation du tribunal aux armées

Résumé. Le tribunal aux armées a un procureur et un greffier pour aider à juger les affaires militaires en temps de paix.

Il y a auprès du tribunal aux armées un procureur de la République et un greffier.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance