Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
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Application des règles militaires en temps de crise
Lorsque le Gouvernement décide l'application des mesures de mobilisation ou de mise en garde dans les conditions prévues par les articles L. 2141-1 (Mobilisation générale et mise en garde) à L. 2142-1 (Fonctionnement du conseil municipal en période de mobilisation) du code de la défense, les dispositions du code de justice militaire relatives au temps de guerre peuvent être rendues applicables par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense.