Code de justice militaire

Article L111-2

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Article L111-2

Lorsque le Gouvernement décide l'application des mesures de mobilisation ou de mise en garde dans les conditions prévues par les articles L. 2141-1 (Mobilisation générale et mise en garde) à L. 2142-1 (Fonctionnement du conseil municipal en période de mobilisation) du code de la défense, les dispositions du code de justice militaire relatives au temps de guerre peuvent être rendues applicables par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Application des règles militaires en temps de crise

Résumé. En cas de mobilisation ou de mise en garde, le gouvernement peut appliquer les règles de justice militaire en temps de guerre.

Lorsque le Gouvernement décide l'application des mesures de mobilisation ou de mise en garde dans les conditions prévues par les articles L. 2141-1 (Mobilisation générale et mise en garde) à L. 2142-1 (Fonctionnement du conseil municipal en période de mobilisation) du code de la défense, les dispositions du code de justice militaire relatives au temps de guerre peuvent être rendues applicables par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la défense.

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Source : Légifrance