Article L2142-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fonctionnement du conseil municipal en cas de mobilisation générale
Résumé En cas de mobilisation générale, le conseil municipal doit suivre des règles spéciales pour fonctionner.
1 version
2 cités