Code de justice militaire

Section 1 : Etablissement

Abrogée1 janvier 2012
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029Déplacé15 décembre 2011

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 15 décembre 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions militaires en temps de paix

Résumé. Les tribunaux civils spécialisés en matière militaire jugent les crimes et délits commis par des militaires en temps de paix, que ce soit sur le territoire français ou à l'étranger.

Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale (Compétence des juridictions pour les infractions militaires) sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires dans l'exercice du service.

Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au premier alinéa du présent article ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci, conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du présent code.

Les règles relatives à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des juridictions mentionnées au présent article sont définies par le code de procédure pénale.

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation des juridictions militaires en temps de paix

Résumé. Le nombre de chambres de jugement du tribunal aux armées est déterminé par un décret, et des chambres temporaires peuvent être créées hors du territoire en cas de besoin.

Un décret fixe le nombre des chambres de jugement du tribunal aux armées.

Pour le jugement des contraventions et des délits, des chambres détachées du tribunal aux armées peuvent, en cas de besoin, être instituées par décret à titre temporaire hors du territoire de la République.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Section 1 : Etablissement
Article L111-1
Article L111-2