En vigueur depuis le 12 mai 2007
Le présent code est applicable sur le territoire de la République et hors de ce territoire dans les cas et situations qu'il prévoit.
Code de justice militaire
Le présent code est applicable sur le territoire de la République et hors de ce territoire dans les cas et situations qu'il prévoit.
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En vigueur depuis le 12 mai 2007
Le présent code est applicable sur le territoire de la République et hors de ce territoire dans les cas et situations qu'il prévoit.
En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007
Source : Légifrance