Code de justice militaire

Section II : Composition

Abrogée12 mai 2007
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Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal aux armées selon le type d'infraction

Résumé. Le tribunal aux armées juge les contraventions avec un président ou un magistrat, les délits avec un président et deux assesseurs (ou un seul magistrat dans certains cas), et les crimes avec une composition spéciale définie par le code de procédure pénale.

Pour le jugement des contraventions, le tribunal aux armées est composé de son président ou d'un magistrat qu'il délègue.

Pour le jugement des délits, il est composé d'un président et de deux assesseurs ou, dans les cas prévus par l'article 398-1 du code de procédure pénale (Délits jugés par le tribunal correctionnel), d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président.

Pour le jugement des crimes, la formation de jugement est composée selon les dispositions des articles 698-6 (Composition et fonctionnement de la cour d'assises pour les infractions militaires) et 698-7 (Conditions de jugement des crimes militaires en temps de paix) du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section et de l'article 205 (Composition et fonctionnement du tribunal aux armées) du présent code.

Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

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Nomination des présidents et juges du tribunal aux armées

Résumé. Les présidents et les juges du tribunal aux armées sont choisis chaque année parmi les magistrats, selon les règles de nomination.

Les fonctions de président, de président de chambre, d'assesseur et de suppléant sont exercées par des magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés pour chaque année civile dans les formes et conditions prévues pour la nomination des magistrats du siège.

Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

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Présidence du tribunal aux armées

Résumé. Le chef du tribunal aux armées est soit un président de chambre, soit un conseiller de cour d'appel.

Les fonctions de président du tribunal aux armées sont exercées par un président de chambre ou par un conseiller de cour d'appel.

Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

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Assesseurs : juges de premier ou second grade

Résumé. Les assesseurs sont des juges de haut niveau, du premier ou du second grade.

Les assesseurs sont des magistrats du siège appartenant au premier ou au second grade de la hiérarchie judiciaire.

Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

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Composition du tribunal aux armées

Résumé. Au tribunal des armées, il y a un procureur, un greffier et un huissier.

Il y a auprès du tribunal aux armées un procureur de la République, un greffier et un huissier-appariteur.

Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

Section II : Composition
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10