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Code de justice militaire

Article 7

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Article 7

Les fonctions de président, de président de chambre, d'assesseur et de suppléant sont exercées par des magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés pour chaque année civile dans les formes et conditions prévues pour la nomination des magistrats du siège.

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Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des présidents et juges du tribunal aux armées

Résumé. Les présidents et les juges du tribunal aux armées sont choisis chaque année parmi les magistrats, selon les règles de nomination.

Les fonctions de président, de président de chambre, d'assesseur et de suppléant sont exercées par des magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés pour chaque année civile dans les formes et conditions prévues pour la nomination des magistrats du siège.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance