Code de justice militaire
Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix
Abrogé12 mai 2007
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Section I : Etablissement
Abrogé12 mai 2007Section II : Composition
Abrogé12 mai 2007Section III : De la chambre de l'instruction
Abrogé12 mai 2007Section IV : Personnels
Abrogé12 mai 2007Section V : Incompatibilités
Abrogé12 mai 2007Section VI : Serment
Abrogé12 mai 2007Section VII : Défenseurs
Abrogé12 mai 2007Abrogé depuis le samedi 12 mai 2007
En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007
Chapitre Ier : Du tribunal aux armées en temps de paix
Section I : Etablissement
Section II : Composition
Section III : De la chambre de l'instruction
Section IV : Personnels
Section V : Incompatibilités
Section VI : Serment
Section VII : Défenseurs