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Code de justice militaire

Article 10

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Article 10

Il y a auprès du tribunal aux armées un procureur de la République, un greffier et un huissier-appariteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal aux armées

Résumé. Au tribunal des armées, il y a un procureur, un greffier et un huissier.

Il y a auprès du tribunal aux armées un procureur de la République, un greffier et un huissier-appariteur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

Transféré depuis le jeudi 11 novembre 1999

Ce numéro appartenait auparavant àComposition du personnel du tribunal

Source : Légifrance