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Sous-section 8

Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué

R77-10-12

Code de justice administrative

Sous-section 6 : Voies de recours

Article R77-10-9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel en matière d'action de groupe

Résumé On peut faire appel d'un jugement de tribunal administratif dans une action de groupe.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 811-1, les parties peuvent interjeter appel, devant la cour administrative d'appel compétente, de tout jugement rendu par un tribunal administratif sur une action de groupe.

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