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Sous-section 4

Représentation des parties

R77-10-6 — R77-10-7

Code de justice administrative

Sous-section 3 : Présentation de la requête

Article R77-10-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention et mode d'envoi de la requête d'action de groupe

Résumé Pour une action de groupe, la demande doit être marquée comme telle et envoyée par lettre recommandée.

La requête porte la mention " action de groupe ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

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Article R77-10-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation de la requête en action de groupe

Résumé La requête doit préciser qui gère le service public visé, le manquement invoqué et les éléments montrant que les personnes concernées sont dans des situations similaires ; si l'action vise à obtenir des dommages-intérêts elle doit aussi détailler les cas individuels ; aucune autre conclusion n’est admise.
Mots-clés : action de groupe requête droit administratif

La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement invoqué, ainsi que les éléments permettant d'apprécier la similarité des situations des personnes en faveur desquelles l'action est présentée.

Lorsque l'action de groupe est exercée afin d'obtenir la réparation des préjudices, la requête doit également préciser les cas individuels au vu desquels elle est engagée.

La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action de groupe considérée.

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