Article R77-10-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation et exécution des mesures de publicité
Résumé Le juge fixe quand et combien longtemps il faut informer les personnes concernées d’une décision ; si la partie chargée ne s’y conforme pas, l’autre doit mettre en œuvre les mesures à ses frais.
Mots-clés : Publicité judiciaire Obligation légale Action collective
Le jugement qui ordonne des mesures de publicité en application des quatrième et cinquième alinéas du II et des cinquième et sixième alinéas du 1 du A du III de l'article 16 précité fixe le point de départ et la durée des mesures de publicité mise à la charge, selon les cas, du défendeur ou du demandeur.
En cas d'inexécution par la partie à qui elles incombent, ces mesures de publicités sont mises en œuvre à ses frais et selon les modalités décrites au jugement, par la partie adverse.
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