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Titre III

Dispositions statutaires

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Section 1

Dispositions générales

R*133-1 — R*133-2-1

Code de justice administrative

Chapitre III : Nominations

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire