Code de justice administrative

Section 2 : Autorité compétente

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour sanctionner les magistrats

Résumé. Les juges administratifs peuvent être punis par le Conseil supérieur.

En vigueur depuis le 4 juillet 2017

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Sanctions disciplinaires pour les magistrats administratifs

Résumé. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être sanctionnés par le Conseil supérieur.

Le pouvoir disciplinaire est exercé à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Le blâme et l'avertissement peuvent être prononcés par le président du Conseil supérieur.

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2017

Section 2 : Autorité compétente
Article L236-3