Article L236-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Résumé Le président de la juridiction ou l'inspecteur peut signaler un problème disciplinaire, mais ne peut pas voter sur la décision.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou par le président de la mission d'inspection des juridictions administratives.
L'autorité de saisine ne peut assister au délibéré du Conseil supérieur.
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