Code de justice administrative

Article L236-4

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Article L236-4

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou par le président de la mission d'inspection des juridictions administratives.

L'autorité de saisine ne peut assister au délibéré du Conseil supérieur.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2017

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Signalement disciplinaire des magistrats administratifs

Résumé. Un président de tribunal ou d'inspection peut signaler un magistrat pour une faute, mais il ne peut pas participer à la décision finale.

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou par le président de la mission d'inspection des juridictions administratives.

L'autorité de saisine ne peut assister au délibéré du Conseil supérieur.

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