Code de justice administrative

Article L234-2-2

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Article L234-2-2

Peuvent être promus au grade de président les premiers conseillers justifiant de huit ans de services effectifs et ayant accompli une mobilité statutaire d'au moins deux ans.

Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité dans le grade de premier conseiller sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions de promotion au grade de président

Résumé. Pour devenir président, un premier conseiller doit avoir huit ans d'expérience et avoir changé de poste pendant au moins deux ans.

Peuvent être promus au grade de président les premiers conseillers justifiant de huit ans de services effectifs et ayant accompli une mobilité statutaire d'au moins deux ans.

Dans la limite de deux ans, les services rendus au titre de l'obligation de mobilité dans le grade de premier conseiller sont assimilés à des services effectifs dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 7 : Modification des règles de recrutement au Conseil d'État

En résumé. La promotion au poste de président passe désormais aux premiers conseillers disposant d’huit années d’expérience effective plus deux années minimum en mobilité statutaire, remplaçant la règle antérieure qui ne concernait que les magistrats avec un critère différent.

Source : Légifrance