Code de justice administrative

Article L233-4-1

Créé le 14 mars 2012 · En vigueur depuis le 4 juillet 2017

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Report des nominations de premiers conseillers vers les conseillers

Résumé. Si on ne peut pas nommer assez de premiers conseillers, on peut reporter ces nominations pour des postes de conseillers.

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4 n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller.

Effets de cet article

cite

Code de justice administrativeart. L233-4

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016art. 2

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Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et ⏺ cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'

article L. 233-4 n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller.

En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au lundi 3 juillet 2017

Créé parLoi n°2012-347 du 12 mars 2012art. 82

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'

article L. 233-4

n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller.