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Section 2

Nomination au tour extérieur

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Article L233-5

Détachement et intégration dans les corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Code de justice administrative

Article L233-4-1

Article L233-4-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des nominations au grade de conseiller

Résumé Si trop peu de personnes sont nommées premier conseiller, le Conseil supérieur peut proposer de les nommer conseiller à la place.

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4 n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller.

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Correction orthographique

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Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4 n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller.

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En vigueur à partir du mercredi 14 mars 2012

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut proposer, lorsque le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4 n'est pas atteint, de reporter ces nominations sur le grade de conseiller.