Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> Code de justice administrative. > > Art. L554-1 > >
Art. L225-2, Art. L225-3, Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française., Sct. Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française., Art. L311-7
1 version
3 modifiés
3 abrogés