A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’un article supplémentaire (172‑1) dans le cadre des requêtes concernant la Polynésie française
Code de justice administrative.Art. L554-1
Loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrative.Art. L225-2, Art. L225-3, Sct. Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française., Sct. Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française., Art. L311-7Art. L554-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrative.Art. L554-1
modifie
Source : Légifrance
Suspension des actes des collectivités par le représentant de l'État
Code de justice administrative · art. L554-1 (V)
Compétence du Conseil d'État pour la Polynésie française
Code de justice administrative · art. L311-7 (V)
Rôle du tribunal administratif en Polynésie française
Code de justice administrative · art. L225-2 (V)
Demande d'avis sur la répartition des compétences
Code de justice administrative · art. L225-3 (Ab)
Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'... (Ab)
Code de justice administrative
Section 2 : La saisine pour avis du tribunal ad... (Ab)
Code de justice administrative
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