Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable

Chapitre II : Devoirs envers les clients ou adhérents

Abrogé1 avril 2012
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Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Devoir d'information et de conseil des experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables doivent informer et conseiller leurs clients avec honnêteté.

Dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur.

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Fin de mission des experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables doivent finir leur mission, sauf pour des raisons sérieuses comme une perte de confiance.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) doivent exercer leur mission jusqu'à son terme normal. Toutefois, elles peuvent, en s'efforçant de ne pas porter préjudice à leur client ou adhérent, l'interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par le client ou l'adhérent ou la méconnaissance par celui-ci d'une clause substantielle du contrat.

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Obligation de dénonciation en cas de conflit d'intérêts

Résumé. Les experts-comptables doivent dénoncer leur contrat en cas de conflit d'intérêts.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) ont l'obligation de dénoncer le contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d'un événement susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à leur indépendance.

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Fixation des honoraires des experts-comptables

Résumé. Les honoraires des experts-comptables sont fixés librement avec le client, en fonction de la complexité du travail et de leur réputation.

Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables en fonction de l'importance des diligences à mettre en oeuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l'expert-comptable.

Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues par leur statut.

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Règlement des conflits entre experts-comptables et clients

Résumé. Les experts-comptables doivent essayer de régler les conflits à l'amiable avant d'aller en justice.

En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l'article 1er (Champ d'application du code des experts-comptables) s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice.

La même obligation pèse sur l'expert-comptable qui succède à un confrère dans les conditions prévues à l'article 24 (Facilitation de la reprise d'activité par les experts-comptables).

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Procédure d'arbitrage par le président du conseil régional

Résumé. Un arbitre, choisi par le président du conseil régional de l'ordre, résout un litige entre deux parties avec une procédure contradictoire et confidentielle.

Avec l'accord des deux parties, le président du conseil régional de l'ordre arbitre le litige ou le fait arbitrer par l'un des ressortissants de son conseil qu'il désigne à cet effet. Cet arbitrage est soumis aux règles énoncées par les articles 1451 et suivants du code de procédure civile (Composition du tribunal arbitral).

L'arbitre veille au respect d'une procédure contradictoire et est astreint au secret professionnel.

Abrogé depuis le dimanche 1 avril 2012

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 31 mars 2012

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