En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
L'honnêteté des architectes sur leurs qualifications
L'architecte s'abstientde donner toute appréciation erronée concernant son niveau de qualification ou quant à l'efficacité des moyens dont il dispose.