Code de déontologie des architectes

Article 35

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Article 35

L'architecte s'abstientde donner toute appréciation erronée concernant son niveau de qualification ou quant à l'efficacité des moyens dont il dispose.

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En vigueur depuis le 25 mars 1980 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'honnêteté des architectes sur leurs qualifications

Résumé. Un architecte ne doit pas mentir sur ses compétences ou ses ressources.

L'architecte s'abstientde donner toute appréciation erronée concernant son niveau de qualification ou quant à l'efficacité des moyens dont il dispose.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-568 du 26 juin 2026art. 2 : Modification du code de déontologie des architectes

En résumé. Le texte a été mis à jour pour une formulation plus directe, en remplaçant 'doit s'abstenir de' par 's'abstient de' et en modifiant 'quant à' par 'concernant'.

En vigueur du mardi 25 mars 1980 au mardi 30 juin 2026

Source : Légifrance