Abrogé1 février 2024
Créé le 29 juillet 2016
Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le Haut conseil en informe les autorités compétentes de cet Etat.
Créé le 29 juillet 2016
Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le Haut conseil en informe les autorités compétentes de cet Etat.
Abrogé depuis le jeudi 1 février 2024
En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024