Code de commerce

Article R824-21

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Article R824-21

Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le Haut conseil en informe les autorités compétentes de cet Etat.

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Créé le 29 juillet 2016 · Abrogé le 1 février 2024

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Information des autorités européennes pour les commissaires aux comptes

Résumé. Quand un commissaire aux comptes d'un autre pays de l'Union européenne est concerné par une décision, le Haut conseil en informe les autorités de ce pays.

Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le Haut conseil en informe les autorités compétentes de cet Etat.

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Source : Légifrance