Créé le 1 février 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction possible après démission pour un commissaire aux comptes
Résumé. Un commissaire aux comptes peut être sanctionné pour des actes commis pendant son mandat, même s'il démissionne ou est retiré de la liste.
La démission du mandat de commissaire aux comptes ou le retrait de la liste ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions par le commissaire aux comptes.