Article R821-209
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition disciplinaire en cas de démission ou de retrait de la liste
Résumé Même si un commissaire aux comptes démissionne, il peut encore être puni pour ce qu'il a mal fait pendant son travail.
La démission du mandat de commissaire aux comptes ou le retrait de la liste ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions par le commissaire aux comptes.
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