Transféré29 juillet 2016
Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19
Créé le 27 mars 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen des rapports du conseil régional
Résumé. L'assemblée écoute les rapports du conseil régional et décide de ce qu'il faut faire.
L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil régional. Elle statue sur ces rapports.