Article R822-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accréditation des organismes tiers indépendants
Résumé Les organismes indépendants doivent suivre des règles spécifiques pour obtenir une certification officielle.
Le comité français d'accréditation accrédite les personnes morales respectant les exigences relatives à la norme d'accréditation et les conditions fixées l'article R. 822-16.
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