Code de commerce

Article R821-32

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur du 22 mai 2009 au 28 juillet 2016

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département institué pour concourir à l'exercice de ses missions, qui regroupe les commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes dans le cadre d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Le président et le vice-président de ce département siègent au bureau avec voix consultative.

Il adopte son règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mai 2009 au jeudi 28 juillet 2016

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 5

En résumé. Le département de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes est renommé et son champ d'action est élargi pour inclure les opérations d'offres au public et les entités dont les titres financiers sont admis sur un marché réglementé.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009