Transféré par Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19
Créé le 27 mars 2007 · En vigueur du 22 mai 2009 au 28 juillet 2016
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département institué pour concourir à l'exercice de ses missions, qui regroupe les commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes dans le cadre d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Le président et le vice-président de ce département siègent au bureau avec voix consultative.
Il adopte son règlement intérieur.