Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024
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Code de commerce
Le contrôleur communique au commissaire aux comptes un pré-rapport exposant les opérations de contrôle réalisées et leurs résultats afin que celui-ci présente ses observations dans un délai d'un mois.
Il établit ensuite un rapport définitif qui expose les principales conclusions du contrôle et les observations du commissaire aux comptes.
Le cas échéant, les recommandations formulées par le Haut conseil sont notifiées au commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception. Le commissaire aux comptes donne suite aux recommandations dans le délai fixé par celles-ci.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024
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Ce numéro a ensuite été attribué àUtilisation du nom réel par les commissaires aux comptes
En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mercredi 31 janvier 2024
Source : Légifrance