Code de commerce

Article R821-71

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Article R821-71

Les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) sont réalisés en fonction d'une analyse des risques. Ils portent notamment :

1° Sur les missions de certification sélectionnées par le contrôleur. Celui-ci vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes mentionnées au I de l'article L. 821-13 (Règles de contrôle des commissaires aux comptes), l'adéquation des ressources affectées à la réalisation des missions ainsi que les honoraires perçus par le commissaire aux comptes ;

2° Sur le système de contrôle de qualité interne mis en place par le commissaire aux comptes, sauf lorsqu'il s'agit d'une société de commissaires aux comptes inscrite en application de l'article L. 822-1-4 (Inscriptions des sociétés de contrôle légal européennes) ;

3° Sur les autres missions exercées ou toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entités dont il certifie les comptes.

Les contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité du commissaire aux comptes concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 février 2024

Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes sont contrôlés pour vérifier leur indépendance, leur respect des normes et leurs ressources.

Les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) sont réalisés en fonction d'une analyse des risques. Ils portent notamment :

1° Sur les missions de certification sélectionnées par le contrôleur. Celui-ci vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes mentionnées au I de l'article L. 821-13 (Règles de contrôle des commissaires aux comptes), l'adéquation des ressources affectées à la réalisation des missions ainsi que les honoraires perçus par le commissaire aux comptes ;

2° Sur le système de contrôle de qualité interne mis en place par le commissaire aux comptes, sauf lorsqu'il s'agit d'une société de commissaires aux comptes inscrite en application de l'article L. 822-1-4 (Inscriptions des sociétés de contrôle légal européennes) ;

3° Sur les autres missions exercées ou toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entités dont il certifie les comptes.

Les contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité du commissaire aux comptes concerné.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 février 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àFormation continue obligatoire pour les commissaires aux comptes

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au mercredi 31 janvier 2024

Modifié parDécret n°2020-292 du 21 mars 2020art. 12 : Ajout d'une catégorie de contrôle pour les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle catégorie de contrôle concernant les autres missions ou prestations fournies par le commissaire aux comptes aux entités dont il certifie les comptes.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2016 au mardi 24 mars 2020

Modifié parDécret n°2016-1026 du 26 juillet 2016art. 35 : Modification des règles de contrôle et de rapport pour les commissaires aux comptes

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une description des fonctions des vice-présidents à une description des contrôles réalisés sur les commissaires aux comptes.

Source : Légifrance