Créé le 29 juillet 2016 · Transféré le 1 février 2024
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Contrôle des commissaires aux comptes
Les contrôles mentionnés à l'article L. 821-9 (Sanctions pour les commissaires aux comptes malhonnêtes) sont réalisés en fonction d'une analyse des risques. Ils portent notamment :
1° Sur les missions de certification sélectionnées par le contrôleur. Celui-ci vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes mentionnées au I de l'article L. 821-13 (Règles de contrôle des commissaires aux comptes), l'adéquation des ressources affectées à la réalisation des missions ainsi que les honoraires perçus par le commissaire aux comptes ;
2° Sur le système de contrôle de qualité interne mis en place par le commissaire aux comptes, sauf lorsqu'il s'agit d'une société de commissaires aux comptes inscrite en application de l'article L. 822-1-4 (Inscriptions des sociétés de contrôle légal européennes) ;
3° Sur les autres missions exercées ou toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entités dont il certifie les comptes.
Les contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité du commissaire aux comptes concerné.