Article D821-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue et signature des procès-verbaux au Conseil national
Résumé Le Conseil national écrit et signe les comptes-rendus de ses réunions.
Le Conseil national et le bureau tiennent un registre de leurs délibérations.
Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire.
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