Créé le 1 février 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions spécialisées par le Conseil national
Résumé. Le Conseil national des commissaires aux comptes peut créer des commissions spécialisées pour l'aider dans ses tâches, mais ces commissions ne peuvent pas représenter la Compagnie nationale.
Le Conseil national crée en son sein des commissions spécialisées qui lui rendent compte et ne peuvent représenter la Compagnie nationale.
Il en fixe la compétence, la composition et le fonctionnement.
Il en fixe la compétence, la composition et le fonctionnement.