Article D821-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et fonctionnement des commissions spécialisées au sein du Conseil national
Résumé Le Conseil national crée des groupes spécialisés qui doivent lui rendre des comptes et ne peuvent pas parler au nom de la Compagnie nationale.
Le Conseil national crée en son sein des commissions spécialisées qui lui rendent compte et ne peuvent représenter la Compagnie nationale.
Il en fixe la compétence, la composition et le fonctionnement.
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