Article R821-7
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Résumé Le Haut Conseil se réunit au moins une fois par trimestre, quand le président l'appelle ou quand trois membres ou le commissaire du Gouvernement le demandent, et on doit l'inviter au moins 15 jours à l'avance, ou 8 jours si c'est urgent.
Mots-clés : Gouvernance Comptabilité Assemblée Réglementation
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de trois de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
Il se réunit au moins une fois par trimestre.
Sous réserve des règles relatives à l'inscription et à la discipline, le délai de convocation est de quinze jours et peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.
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