Article R814-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'inscrire une valeur représentative d'une clientèle à l'actif d'une société
Résumé Les sociétés ne peuvent pas compter la valeur de leurs clients comme un actif.
En aucun cas une valeur représentative d'une clientèle correspondant à l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ne peut être inscrite à l'actif du bilan de la société, y compris lorsque celle-ci est une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A.
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