Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles inopinés des professionnels du droit
Résumé. Les contrôles occasionnels des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires peuvent être faits sans préavis.
Les contrôles occasionnels peuvent être effectués de manière inopinée.