Code de commerce

Article R752-54

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 février 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015art. 1

En vigueur du mercredi 26 novembre 2008 au samedi 14 février 2015

Créé parDécret n°2008-1212 du 24 novembre 2008art. 1