Code de commerce

Article R751-28

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Article R751-28

Le président et deux vice-présidents de l'Observatoire national du commerce sont choisis parmi ses membres par le ministre chargé du commerce.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 26 novembre 2008

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Choix du président et des vice-présidents de l'Observatoire national du commerce

Résumé. Le ministre du commerce choisit parmi les membres du conseil le président et deux vice-présidents.

Le président et deux vice-présidents de l'Observatoire national du commerce sont choisis parmi ses membres par le ministre chargé du commerce.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

Source : Légifrance