Code de commerce

Article R743-3

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des inspecteurs pour contrôler les greffes

Résumé. Les inspecteurs ont le droit de vérifier et contrôler les greffes des tribunaux de commerce, avec l'aide d'experts si nécessaire.

L'inspection générale de la justice ainsi que les inspecteurs mentionnés à l'article R. 743-1 (Inspection des greffes de tribunaux de commerce) disposent, dans l'exécution de leur mission, d'un pouvoir général d'investigation et de contrôle.

Ils peuvent se faire assister d'un expert-comptable et d'un commissaire aux comptes. Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils sont recouvrés sur le greffier du tribunal de commerce inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire.

Le personnel du greffe inspecté doit répondre aux questions qui lui sont posées par les inspecteurs et doit leur fournir toutes informations utiles à l'accomplissement de leur mission.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016art. 30

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'l'inspecteur général des services judiciaires' par 'l'inspection générale de la justice', sans changer le sens ni les dispositions pratiques.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 31 décembre 2016