Code de commerce

Article R741-11

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Article R741-11

Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de destitution ou de démission.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Droits électoraux des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce peuvent voter et être élus dès leur serment, sauf s'ils sont renvoyés ou démissionnent.

Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de destitution ou de démission.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance