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Créé le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits électoraux des greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Les greffiers de tribunal de commerce peuvent voter et être élus dès leur serment, sauf s'ils sont renvoyés ou démissionnent.
Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de destitution ou de démission.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de destitution ou de démission.