Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des documents en cas de suppression d'un tribunal de commerce
Résumé. Quand un tribunal de commerce est supprimé, tous ses documents sont envoyés au nouveau tribunal compétent, et l'État paie les frais.
En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes.
Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.
Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.