Article R741-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des documents en cas de suppression d'une juridiction commerciale
Résumé Si une juridiction commerciale est fermée, ses documents vont à la nouvelle juridiction et l'État paye le déplacement.
En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes.
Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.
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