En vigueur depuis le 28 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des documents en cas de suppression d'un tribunal de commerce
En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des juridictions commerciales désormais compétentes.
Les frais de transfert sont pris en charge par l'Etat.