Abrogé13 février 2021
Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote électronique privilégié sur vote par correspondance
Résumé. Si un électeur utilise à la fois le vote par correspondance et le vote électronique pour la même qualité, seul le vote électronique compte.
En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des votes par correspondance ou par voie électronique, seul le vote électronique est considéré comme valide.