Abrogé1 janvier 2022
Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 7 août 2010 au 31 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité des dispositions de l'article R. 713-5 à l'élection des délégués consulaires
Résumé. Les règles pour choisir les délégués consulaires sont les mêmes que celles de l'article R. 713-5.
Les dispositions de l'article R. 713-5 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.