Abrogé1 janvier 2022
Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 7 août 2010 au 31 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions générales pour les élections consulaires
Résumé. Les délégués consulaires sont élus avec les mêmes règles que celles d'un autre article.
Les dispositions de l'article R. 713-2 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.