Créé le 28 mars 2007 · En vigueur depuis le 13 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vote par correspondance aux élections des chambres de commerce
Résumé. L'article explique comment se déroule le vote par correspondance pour les élections des chambres de commerce et d'industrie, en précisant les règles pour les enveloppes, bulletins de vote et circulaires des candidats.
En ce qui concerne le vote par correspondance, les enveloppes, les bulletins de vote et les circulaires des candidats constituent les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14. Un arrêté du ministre de tutelle fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des enveloppes de vote, des bulletins de vote et des circulaires des candidats, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.
La commission d'organisation des élections est chargée de vérifier la conformité des instruments de vote aux dispositions de cet arrêté.