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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de vote par correspondance pour les CCI
Résumé. Un décret modifie les règles du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance.Code de commerceArt. R713-17 → Version 4Code de commerceArt. R713-19 → Version 2Code de commerceArt. R713-20 → Version 2Code de commerceArt. R713-16 → Version 3Code de commerceArt. R713-18 → Version 3
- Code de commerceSct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance., Art. R713-17, Art. R713-19, Art. R713-20, Art. R713-16, Art. R713-18
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R713-16 → Version 3Code de commerceArt. R713-17 → Version 4Code de commerceArt. R713-18 → Version 3Code de commerceArt. R713-20 → Version 2
- Code de commerceArt. R713-16, Art. R713-17, Art. R713-18, Art. R713-20
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 4 : Du vote par correspondance.
- Code de commerceSct. Section 4 : Du vote par correspondance.