Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des personnes pouvant établir le rapport dans les procédures de rétablissement professionnel
Résumé. Le rapport dans les procédures de rétablissement professionnel peut désormais être établi par une personne choisie en plus du mandataire judiciaire.
A modifié les dispositions suivantes :