Article 8
A l'article R. 645-13, après les mots : « du mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 ».
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JORF n°0300 du 27 décembre 2016
Article 8
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Version 1
A l'article R. 645-13, après les mots : « du mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 ».