Code de commerce

Article R626-63

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Article R626-63

Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal) sont de :
1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou
2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2009 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils pour la procédure de sauvegarde des entreprises

Résumé. Un article du Code de commerce fixe les seuils pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde d'entreprise, soit 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou 40 millions d'euros de chiffre d'affaires seul.

Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal) sont de :
1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou
2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 22 : Modification des règles de la sauvegarde des entreprises

En résumé. Les seuils pour l'ouverture de la procédure ont été modifiés, passant de 200 à 250 salariés et ajustant les montants du chiffre d'affaires net.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 16 : Modification des procédures commerciales

En résumé. Le mode de formation des contestations passe de 'déclaration' à 'requête', et le terme 'déclaration' est remplacé par 'requête' dans tout le texte.

Source : Légifrance