JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 69

Article 69

L'article R. 626-57-2 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « en application de l'article L. 626-30-2 » sont supprimés ;
2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Les projets de plan mentionnés à la seconde phrase de l'article L. 626-30-2 sont transmis à l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date du premier vote. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 626-57-2 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « en application de l'article L. 626-30-2 » sont supprimés ;

2° L'article est complété par l'alinéa suivant :

« Les projets de plan mentionnés à la seconde phrase de l'article L. 626-30-2 sont transmis à l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard quinze jours avant la date du premier vote. »